Changer vos fenêtres, construire un abri de jardin, agrandir votre maison de quelques mètres carrés : de nombreux travaux exigent une déclaration préalable (DP) avant de commencer. Ce guide de la déclaration préalable à Strasbourg reprend, étape par étape, les règles nationales et les particularités de l’Eurométropole.
En bref
- La DP concerne les petites créations de surface (en général de 5 à 20 m², jusqu’à 40 m² pour une extension en zone urbaine du PLU) et les modifications de l’aspect extérieur.
- Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 16702 ; seul le plan de situation (pièce DPC1) est exigé dans tous les cas.
- Chaque commune de l’Eurométropole dispose d’un guichet numérique (GNAU) ; une demande envoyée par e-mail n’est pas prise en compte.
- Instruction : 1 mois, en général 2 mois en secteur protégé. Puis affichage, recours des tiers et déclaration d’achèvement.
Sommaire
Étape 1 : vérifier les règles applicables à votre terrain
À Strasbourg comme dans les 32 autres communes de l’Eurométropole, la référence est le plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal, approuvé le 16 décembre 2016 et applicable aux 33 communes depuis le 27 septembre 2019. Il a été modifié à plusieurs reprises (dernière modification simplifiée approuvée le 6 février 2026) : consultez toujours la version en vigueur du règlement écrit et graphique sur strasbourg.eu. Dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Strasbourg, c’est ce plan qui s’applique à la place du PLU.
Vérifiez aussi si votre bien se situe en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique) : les pièces à fournir, les délais et parfois les seuils changent.
Étape 2 : déclaration préalable ou permis de construire ?
| Votre projet | Formalité |
|---|---|
| Construction ou extension créant plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² (emprise au sol ou surface de plancher) | Déclaration préalable |
| Extension d’un bâtiment existant de plus de 20 m² et jusqu’à 40 m², en zone urbaine du PLU | Déclaration préalable, sauf si la surface de plancher totale dépasse alors 150 m² : permis de construire et architecte obligatoires |
| Extension de plus de 20 m² hors zone urbaine ou en site protégé | Permis de construire |
| Extension de plus de 40 m² | Permis de construire |
| Fenêtres, volets ou portes d’un autre modèle, modification de toiture, isolation par l’extérieur, ravalement avec changement de teinte ou de matériau | Déclaration préalable |
| Changement de destination sans modification des structures porteuses ni de la façade | Déclaration préalable |
Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable. La Ville de Strasbourg rappelle aussi que les piscines de 10 à 100 m² relèvent de la DP. Pour un agrandissement, voir notre page extension et surélévation à Strasbourg.
Étape 3 : choisir le bon formulaire
Service Public propose deux formulaires de DP :
- Cerfa n° 16702 (version 16702*03 à ce jour) : constructions et travaux non soumis à permis de construire, y compris pour une maison individuelle et ses annexes ;
- Cerfa n° 16703 (16703*03) : installations et aménagements non soumis à permis d’aménager.
Pour les lotissements et autres divisions foncières, la Ville de Strasbourg renvoie au Cerfa n° 13702. Les anciens formulaires 13703 et 13404 ne figurent plus parmi ceux proposés par Service Public : utilisez toujours la dernière version, ou remplissez la demande sur le guichet numérique.
Étape 4 : rassembler les pièces
Le bordereau du Cerfa 16702 numérote les pièces DPC1, DPC2, etc. (les anciens formulaires utilisaient DP1, DP2…). Toutes ne sont pas à joindre systématiquement :
| Pièce | Contenu | Quand la fournir ? |
|---|---|---|
| DPC1 | Plan de situation du terrain | Toujours |
| DPC2 | Plan de masse coté dans les trois dimensions | Création d’une construction ou modification du volume d’une construction existante |
| DPC3 | Plan en coupe | Modification du profil du terrain (piscine enterrée, par exemple) |
| DPC4 | Plan des façades et des toitures | Si elles sont modifiées (inutile pour un simple ravalement) |
| DPC5 | Représentation de l’aspect extérieur | Si le plan DPC4 ne suffit pas à montrer la modification |
| DPC6 | Document graphique d’insertion dans l’environnement | Construction visible depuis l’espace public, ou projet en secteur protégé |
| DPC7 et DPC8 | Photographies de l’environnement proche et du paysage lointain | Mêmes cas que DPC6 |
| DPC11 | Notice des matériaux et des modalités d’exécution | Site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, immeuble inscrit |
À Strasbourg, une DP de ravalement doit être accompagnée d’un échantillon de la teinte ou des références du nuancier. Selon le projet, la Ville demande aussi des attestations liées au volet « air-climat-énergie » du PLU et propose un outil de calcul du coefficient de biotope. Le plan de situation peut être obtenu sur Géoportail ; les autres plans demandent le savoir-faire d’un dessinateur ou d’un architecte.
Étape 5 : déposer votre déclaration préalable à Strasbourg
Depuis le 1er janvier 2022, chaque commune de l’Eurométropole dispose d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Celui de Strasbourg est accessible sur strasbourg.ads.strasbourg.eu ; les liens vers les guichets des autres communes (Hoenheim, Bischheim, Illkirch-Graffenstaden…) figurent sur la page GNAU de strasbourg.eu.
- Une demande envoyée par e-mail n’est pas prise en compte.
- Le dépôt papier reste possible en mairie, en plusieurs exemplaires (davantage en secteur protégé).
- La demande peut être déposée par le propriétaire ou par son mandataire.
Étape 6 : suivre l’instruction
- Le délai est de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
- S’il manque une pièce, la mairie vous le signale dans le mois ; vous avez alors 3 mois pour compléter, faute de quoi la demande est rejetée.
- En secteur protégé, le délai est en général porté à 2 mois, ce qui vous est notifié dans le mois suivant le dépôt.
- Sans réponse à l’issue du délai, vous bénéficiez en principe d’une décision tacite de non-opposition ; la mairie vous délivre un certificat de non-opposition sur simple demande. Elle peut aussi s’opposer au projet ou l’accepter avec prescriptions.
La mairie peut retirer une décision de non-opposition illégale dans les 3 mois qui suivent.
Étape 7 : afficher l’autorisation et laisser courir les recours
Affichez l’autorisation sur le terrain dès la décision (ou dès la fin du délai d’instruction), sur un panneau rectangulaire de plus de 80 cm lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers :
- 1 mois pour un recours gracieux auprès du maire ;
- 2 mois pour un recours devant le tribunal administratif, à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage ;
- 6 mois après l’achèvement des travaux si l’autorisation n’a pas été affichée.
Les travaux peuvent commencer dès que la non-opposition est acquise ; pour des travaux importants, il peut être prudent d’attendre la fin du délai de recours. La DP est valable 3 ans et peut être prolongée deux fois d’un an, sur demande au moins 2 mois avant son expiration.
Étape 8 : après les travaux
- Déclaration d’achèvement (DAACT) : déclarez l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie (Cerfa n° 13408). La Ville de Strasbourg indique un envoi dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
- Taxes d’urbanisme : déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans les 90 jours suivant l’achèvement, depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers »).
Pour toute question sur votre situation, adressez-vous au service urbanisme de votre commune (à Strasbourg, le service de la police du bâtiment) ou à l’ADIL du Bas-Rhin.
Comment OPIORA peut vous aider
OPIORA vous accompagne pour l’ensemble du dossier : plans et pièces graphiques lorsque votre projet ne nécessite pas d’architecte, plan de situation et photographies, vérification de complétude, puis dépôt sur le guichet numérique et suivi de l’instruction sur mandat écrit de votre part. En savoir plus sur notre accompagnement permis et déclaration préalable ou contactez-nous.
Mis à jour le 25 octobre 2026. Ces informations sont générales : les règles applicables à votre terrain se confirment auprès du service urbanisme de votre commune.
Sources
- Déclaration préalable (DP) – Service Public
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire – Service Public
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager – Service Public
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ? – Service Public
- Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? – Service Public
- Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ? – Service Public
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) – Service Public
- La déclaration préalable – Strasbourg.eu
- Guichet Numérique Autorisations Urbanisme (GNAU) Strasbourg – Strasbourg.eu
- Le PLU de l’Eurométropole, c’est quoi ? – Strasbourg.eu
- Délibérations – Arrêtés (PLU de l’Eurométropole) – Strasbourg.eu
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